La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant de réduire votre impôt sur le revenu en investissant dans un bien immobilier locatif Neuf.
Cet investissement d’une durée de 6, 9 ou 12 ans doit être réalisé (date de l’acte authentique chez le notaire) avant le 31 Décembre 2017
LES OBLIGATIONS
– La durée de location doit être de 6 ans minimum, 9 ans ou 12 ans.
– Les zones A, ABis, B1 et B2 sont éligibles au dispositif PINEL.
– Sont éligibles les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et énergétiques sont conformes à la réglementation RT 2012 ou label BBC 2005.
– Respect du plafond global des niches fiscales : 10 000 euros par an en 2017.
– Le prix par m2 habitables ouvrant droit à la réduction d’impôt est fixé par décret.
– Les loyers sont plafonnés suivant les zones et ne peuvent être supérieurs à un plafond fixé par décret.
– Plafond de ressources des locataires est fixé par décret.